Vous avez été victime d’un accident médical, d’une erreur médicale, d'une infection nosocomiale ou iatrogène donnant suite à une incapacité de travail ou une invalidité ? Vous vous demandez que faire ? Sachez que vous n’êtes pas seul !

En janvier 2009, le professeur Philippe Juvin, chef du service des urgences de l’hôpital Beaujon à Paris, déclarait que ” les erreurs médicales et accidents médicaux font 10.000 morts par an dans les hôpitaux français (…) Et les erreurs graves avec invalidité sont beaucoup plus nombreuses que les décès “. Même si ce chiffre est à prendre avec des pincettes, il pointe toutefois du doigt une vérité que beaucoup voudraient cacher : les erreurs médicales existent et le parcours d’indemnisation est très difficile quand on se bat seul. Victimes, n’acceptez pas la fatalité et demandez réparation !

La Loi du 4 Mars 2002 dite Loi Kouchner prévoit une indemnisation non seulement en cas de faute mais aussi d’aléa thérapeutique.

Pour les accidents survenus avant l’application de la Loi (soit avant le 4 Septembre 2001), ils font l'objet d'indemnités en cas de faute prouvée, et en l’absence de faute (aléa thérapeutique) en cas de dommage exceptionnel (imprévisible ou extrêmement rare) et anormalement grave sans rapport avec l’état du patient.

Ce n’est qu’en cas de faute démontrée que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, en vertu de la Loi du 4 Mars 2002 dite Loi KOUCHNER.

Le médecin, le chirurgien ou l’anesthésiste n’ont qu’une obligation de moyen, sauf en matière de chirurgie esthétique où une obligation de résultat est imposée. Cet argument présenté pour leur défense par les médecins nécessite une étude approfondie du dossier par un médecin conseil de victime qui donnera son avis sur la qualité des soins apportés au patient et relèvera les fautes éventuellement commises. Le médecin a un devoir d’information auprès du patient sur l’acte ou les traitements médicaux qu’il prescrit et leurs conséquences.

C’est la raison pour laquelle je travaille systématiquement avec un médecin-conseil de victime qui examine le dossier, me fait un rapport de celui-ci, me donne son avis avant d’engager une procédure.

Nous allons ensemble à l’expertise de la victime, le dossier étant médico-légal, le travail en coopération avec un médecin conseil est fondamental. Je travaille de cette façon depuis le depuis le début de mon activité en faisant appel à différents spécialistes, conseils de victimes.

La victime d’un aléa thérapeutique, d’une infection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est indemnisée si le dommage qu’elle subit dépasse un certain seuil de gravité et d'invalidité :

  • Soit une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 %.
  • Soit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an.
  • Soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.
  • Soit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

L’avis de mon médecin-conseil est fondamental pour connaître l‘importance du préjudice subi.

En matière d’infections nosocomiales, la faute est présumée et il appartient à l’établissement de soins de rapporter la preuve d’une cause étrangère.

La Loi a créé les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour permettre l’indemnisation des accidents médicaux.

La CCI ordonne une expertise médicale et, au vu du rapport, donne son avis sur l’existence d’une faute ou d’un aléa, et sur l’importance du préjudice.

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La victime a intérêt à se faire assister lors de l’expertise par son médecin et son avocat qui auront préparé l’expertise. L’avocat présentera ensuite son dossier devant la CCI.

Si les propositions de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM (Office Nationnal d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ne sont pas satisfaisantes, la victime peut saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

Ce tribunal aura pu être saisi parallèlement à la CCI.

Selon la situation, votre avocat vous aiguillera vers la meilleure stratégie à adopter.

Votre avocat vous aidera à prouver :

  • La faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé.
  • Le lien de causalité entre cette faute et votre état actuel (dommages corporels, séquelles, invalidité... ).
  • L'étendue du préjudice dont vous demandez réparation.

Notez que le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé, c’est à dire la date à laquelle on peut considérer que l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer. Cependant, il est toujours préférable d’agir rapidement pour rassembler plus facilement les éléments et documents justificatifs, en particulier le dossier médical.

À venir.