L’erreur médicale : Comment la prouver ?

La reconnaissance d’une erreur médicale

Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la Cour de cassation entend la responsabilité médicale comme une responsabilité contractuelle en ce que se forme un contrat entre le médecin et son patient. Le praticien n’est pas tenu de guérir le malade, mais bien de faire le nécéssaire afin de tendre à ce résultat. C’est donc une obligation de moyen qui pèse sur ce dernier. Aussi, seule la faute est de nature à engager sa responsabilité.

En plus de cette obligation de moyen de soigner, constitue également une faute médicale une faute ou de soin, le défaut d’information constitue une faute répréhensible, laquelle se fonde notamment sur l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. 

En cas de litige, il appartiendra donc au praticien de rapporter la preuve de l’information faite au patient, dans les conditions prévues par la loi. 

La Charge de la preuve

La charge de la preuve dépend de la nature de l’obligation qui pèse sur le professionnel de santé.

Quand elle est de moyen, c’est à la victime de démontrer que le préjudice subi résulte d’une faute commise par le professionnel de santé, lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Toutefois, la démonstration d’une telle faute n’est pas une chose facile pour la victime qui n’est pas professionnel de santé. Il est essentiel pour cette dernière, avant de procéder à toute démarche, de se faire assister par un avocat spécialisé qui travaille avec son médecin conseil.

Il examinera la victime et rendra son rapport à l’avocat qui se chargera, soit d’accepter une expertise médicale contradictoire avec le médecin de la compagnie d’assurance du praticien ou de l'établissement de soin en cause, soit, demandera en justice la désignation d’un expert médical judiciaire.

Cette démarche est extrêmement importante, car la victime doit être assistée par son propre médecin conseil, il s’agit d’une spécialité pour les médecins qui travaillent exclusivement pour les victimes. Tout avocat compétent en matière d’indemnisation des victimes travaille avec un ou plusieurs médecins conseil.

Cette expertise du médecin conseil permettra d’établir s’il y a eu ou non une erreur, faute ou aléa thérapeutique et son imputabilité.

En revanche, lorsque l’obligation est de résultat, ce qui est exceptionnel, puisqu’elle ne concerne que la chirurgie esthétique, la faute est présumée. Ce sera alors au médecin de rapporter la preuve d’un cas de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité. 

La compétence du tribunal

L’action contentieuse dépendra de la nature de la structure en cause. En effet, si la faute est imputable à un professionnel de santé travaillant en clinique, à un établissement de soins privés ou à un praticien relevant du secteur libéral privé, le tribunal judiciaire sera compétent.
En revanche, si la faute médicale est imputable à praticien exerçant dans un hôpital public ou un professionnel de santé issu du secteur public, le tribunal administratif doit être saisi.

Le cabinet de Maître Bernard Puech, spécialisé en matière d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales justifie d’une très grande expérience en la matière. Il vous accompagnera et vous orientera tout au long de vos démarches afin de garantir au mieux l’indemnisation de vos préjudices.