Faites-vous indemniser vos pourboires au titre de la perte des gains professionnels futurs

La reconnaissance du droit à être indemnisé des préjudices touchant à la sphère professionnelle

Depuis 2004, la nomenclature DINTILHAC établie les différents postes de préjudices indemnisables, parmi lesquels nous retrouvons les dommages touchant à la sphère du travail.
 
Il est d’usage que «  les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le fait dommageable au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap », fassent l’objet d’un droit à indemnisation.

Qu’est-ce que la perte de gains professionnels ?

Ce droit à indemnisation est lié au préjudice consécutif à l’inactivité totale ou partielle d’une activité professionnelle :

• Dans son aspect économique
• Dans son aspect social

Cette indemnisation de la perte de gains consécutive à un accident se justifie en raison de l’inactivité professionnelle qui a pour conséquence d’écarter la victime de la société.
 
Autrement dit, il s’agit d’indemniser un dommage corporel qui entraîne une perte ou une diminution pour la victime de ses revenus professionnels futurs dès la date où l’état de santé de victime n’est plus susceptible d’évolution (la consolidation).
 
Cette perte ou diminution des gains professionnels peut trouver sa source :

• Soit de la perte de son emploi par la victime ;
• Soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé ;
• Soit dans l’inaptitude de cette dernière à exercer une nouvelle activité professionnelle.

La reconnaissance de l’indemnisation des pourboires au titre de la perte de gains professionnels

Il est essentiel de comprendre que l’indemnisation des gains professionnels a pour objectif de compenser la perte ou la baisse des gains professionnels de quelque nature qu'ils soient.

C’est ainsi qu’une victime peut bénéficier d’une indemnisation de cette nature au regard d’une baisse ou d’une perte de salaire, de commissions, d’honoraires, de primes ou plus globalement de toute forme de revenu.

Les détails de l'affaire 

Notre cabinet avait été sollicité par une victime qui, à la suite d'un accident de moto, était devenue inapte à exercer son activité professionnelle dans une grande une brasserie Parisienne.

Dès la consolidation de l'état de santé de la victime (soit deux ans après la survenance de l'accident), nous avions réclamé l'indemnisation des pourboires au titre de la perte des gains professionnels futurs.

Notre demande se justifiait notamment sur le fait que ces pourboires doublaient son salaire de la victime. 

L'assurance du chauffeur du véhicule, responsable, qui avait percuté notre client s’est battue pour ne pas indemniser les pourboires, considérant que ces derniers, aléatoires, n’étaient pas déclarés aux impôts, et, se faisant, ne devaient pas être indemnisés à ce titre.

Un droit à indemnisation des pourboires reconnu

C'est en mettant en avant que les pourboires de notre victime étaient prévus dans son contrat de travail que notre cabinet a gagné cette bataille juridique pour faire admettre que ces derniers devaient être pris en considération dans la perte des gains professionnels futurs.

C’est en ce sens que nous avons mis en avant que les pourboires constituaient une source de revenus qui pouvait être conséquente pour la victime et, de fait, devait être indemnisée au titre de la perte de gains futurs.

Notre cabinet s’est alors inscrit dans une jurisprudence encore naissante à l’époque.

Les éléments pris en compte dans l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

L’indemnisation de la perte des gains actuels et futurs prend en considération plusieurs éléments notamment l’âge de la victime.

En effet, le préjudice sera d’autant plus marqué que la victime sera jeune et de fait devra subir une inactivité d’autant plus longue qu’une victime proche de la retraite.
 
Puisque l’indemnisation de ce poste de préjudice se calcule par capitalisation de la différence entre les revenus antérieurs au dommage à percevoir et les revenus perçus jusqu’au moment supposé de la retraite, cette dernière est établie au regard d’un barème prenant en compte :

• L’espérance de vie
• L’inflation
• L’érosion monétaire
• Mais aussi la capacité de la victime à poursuivre son activité antérieure :
• Soit la victime est capable de poursuivre son activité antérieure mais avec une baisse de revenus professionnels (ex : fatigabilité entrainant une plus faible productivité...) ;
• Soit elle ne peut plus exercer son activité antérieure mais est apte à une reconversion professionnelle
• La victime est inapte à tout travail.

Notre cabinet au service de la victime

L’indemnisation des préjudices corporels est une matière du droit très spécifique et complexe, qui nécessite une rigueur et une technique que peu d’avocats peuvent aujourd’hui revendiquer.

L’éloignement de la sphère professionnelle, consécutive à un accident, peut être la cause d’une souffrance physique, morale, familiale, sociale mais aussi économique.

Il est alors essentiel de faire appel, le plus vite possible à un avocat très spécialisé et expérimenté dans l’indemnisation des préjudices corporels.

Notre cabinet justifie d’une expérience de 43 ans dans l'indemnisation du préjudice corporel des victimes.

Nous serons à même de vous accompagner dans vos démarches et avons à cœur de défendre au mieux vos intérêts afin que vous puissiez bénéficier de la meilleure indemnisation possible.