Vos droits et les conditions d'accès à l'indemnisation après un accident du travail, un trauma crânien, un accident de la route ou un dommage corporel.

La loi du 5 juillet 1985 : la réparation intégrale

Elle précise que la victime a droit à une réparation intégrale pour obtenir cette réparation intégrale, seul un Avocat spécialisé peut prétendre défendre au mieux les intérêts de la victime. Cet Avocat se fait aider par la collaboration d'un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes et dans les expertises médico-légales. La présence de l'Avocat et du médecin de recours lors des expertises est fondamentale.

Votre Avocat choisira la voie pénale ou civile :

  • Si l'accident a causé des lésions corporelles graves, la poursuite pénale aura lieu d'office mais le choix est toujours possible entre les deux voies, civile ou pénale.
  • La voie pénale peut être intéressante si l'on souhaite un procès contre le responsable. Votre Avocat vous conseillera dans ce cas (il faut déposer plainte dans les 3 ans maximum et exercer un recours contre la compagnie d'assurance dans les 2 ans, mais il vaut toujours mieux agir au plus vite).

La politique de répression a pris plus au sérieux ce problème, et a, notamment, aggravé les peines des infractions routières.

La loi du 12 janvier 2003 : les sanctions à l'encontre de l'auteur de l'accident

La loi du 12/01/2003 a aggravé certaines sanctions déjà existantes :

L'homicide involontaire simple commis à l'occasion de la conduite automobile est puni désormais de 5 ans d'emprisonnement au lieu de 3 ans ; les circonstances aggravantes font encourir 10 ans d'emprisonnement.

Circonstances aggravantes :

  • violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • conduite avec usage de stupéfiants
  • conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis
  • conduite avec un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h
  • délit de fuite

Condamnation pénale : la politique de répression. Aggravation des sanctions sous certaines conditions.

La loi du 3 février 2003 : l'influence des stupéfiants

La loi du 3/02/2003 est relative à la conduite sous l'influence de substances classées comme stupéfiants :

  • La peine principale est de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende La conduite sou s l'effet de stupéfiants et d'alcool est punie de 3 ans d'emprisonnement et 9.000 € d'amende.
  • L'homicide involontaire est puni de 6 ans d'emprisonnement et de 90.000 € d'amende.
  • L'article L 234-1 du Code de la route fixe à 0,50 g/litre, dans l'air expiré 0,25 g/litre, punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende

Cas et conditions d'indemnisation

Les préjudices à caractère personnel extra-patrimoniaux
  • Pretium doloris : correspondant à l'importance des douleurs ressenties à la suite de l'accident.
  • Préjudice esthétique : en fonction de son importance.
  • Préjudice d'agrément : constitué par la diminution de la qualité de vie consécutive à l'accident.
  • Préjudice sexuel et d'établissement : le préjudice sexuel consiste dans la disparition de toutes possibilités de vie sexuelle ; le préjudice d'établissement résulte de l'impossibilité pour la victime d'envisager de fonder un foyer.
  • Préjudice moral : pour les victimes qui ont conscience de leur handicap.
  • Préjudices par ricochet : l'entourage de la victime sera également indemnisé du préjudice qu'il subit.
Les préjudices soumis au recours des caisses
  • Tous les frais matériels restés à votre charge (médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation) et pris en charge par les organismes sociaux.
  • Frais futurs.
  • Matériel paramédical : appareillages, aides techniques, aménagement du véhicule et du logement.
  • Préjudice d'agrément avant la consolidation.
  • Incapacité permanente partielle : préjudice physiologique restant.
  • Préjudice économique et professionnel.
  • Tierce personne : le nombre d'heures de la tierce personne par jour se décide lors de l'expertise. Cette phase de l'expertise est très importante.
  • L'habitat adapté : il s'agit de prévoir des aides et un aménagement de l'habitat de la victime.
  • Frais de déplacements : il faut chiffrer le coût des frais de déplacements.
  • En cas de décès : les conjoints, enfants ont un préjudice économique direct calculé par votre Avocat.

Vous avez été victime d’un accident avec préjudices corporels ? Vous cherchez assistance, conseil. Contactez-moi, de préférence par téléphone au 03 20 56 01 26. Parce qu'il est plus facile pour moi de vous renseigner par téléphone. Je pourrai ainsi vous poser les questions utiles pour vous apporter une réponse pratique. Je vous rappellerai également vos droits et nous évaluerons ensemble le préjudice subi ainsi que le niveau d'indemnisation auquel vous êtes en droit de réclamer.

Si vous préférez me contacter par mail, un formulaire est à votre disposition.

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