L’incidence professionnelle

Les rares avocats défendant les victimes, à l’époque, ont réussi un travail immense dans la reconnaissance des divers préjudices de ces victimes. 

Petit à petit, les juridictions ont entendu et reconnu ces situations faisant évoluer la jurisprudence.

Cette transformation a été consacrée par la nomenclature DINTILHAC (magistrat de la cours de cassation) après une étude finalisée en 2004.

C'est ainsi que divers préjudices qui n’existaient pas ont été reconnus parmi lesquels, celui de l’incidence professionnelle.

Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?

En référence à la nomenclature DINTILHAC, « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le fait dommageable au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap », fait l’objet d’un droit à indemnisation. 

Autrement dit, l’incidence professionnelle indemnise l’ensemble des préjudices périphériques à l’exercice d’une activité professionnelle, autres que la perte de revenus faisant suite à un accident. Parmi ceux-ci, sont notamment indemnisables :

• La perte de chance professionnelle
• L’incidence sur la retraite 
• L’augmentation de la pénibilité au travail 
• Mais également les souffrances morales résultant du handicap

L’indemnisation de l’incidence professionnelle 

Si il appartient à la victime de démontrer les conséquences quant à l’exercice d’une activité professionnelle, l’appréciation de ces éléments  ne sera pas la même selon que les séquelles permettent ou non la reprise du travail.

Aussi, dès lors que suite à la perte de son emploi, suite à un accident, la victime peut reprendre une nouvelle activité professionnelle rémunérée, cette dernière peut notamment demander l’indemnisation : 

• Du préjudice lié au changement professionnel : Il correspond notamment au préjudice moral subi par la victime lié à l’abandon de la profession qu’elle exerçait au profit d’une autre « qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap », pour reprendre les termes du rapport DINTILHAC. A ce titre, il a notamment été admis qu’une victime pouvait ainsi être indemnisée de la perte d’intérêt pour l’activité liée à une reconversion.
• De l’incidence sur la retraite
• La perte de chance professionnelle : A cet égard, seront notamment indemnisées la perte de chance d’évolution professionnelle, la perte de chance de bénéficier de primes etc. Toutefois, les juges considèrent que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est possible qu’à la condition d’établir que la perte de chance est sérieuse et suffisamment établie. 
• Les frais de reclassement, de formation d’aménagement ou de changement de poste, dès lors que des frais ont été engagés dans le but que la victime puisse à nouveau exercer une activité professionnelle après consolidation de son état de santé. 
• L’augmentation de la pénibilité de l’emploi : Des suites de l’accident, la victime peut obtenir l’indemnisation de la gêne ressentie lors de l’exercice d’une activité professionnelle

Lorsque les séquelles consécutives à l’accident ne permettent pas la reprise d’une activité professionnelle, seront notamment indemnisées, au titre de l’incidence professionnelle :

• La perte de chance professionnelle 
• Le préjudice lié à l’inactivité totale d’une activité professionnelle, tant dans son aspect économique que dans son aspect social puisque si est indemnisée la perte de gains consécutive à l’accident, l’inactivité a pour conséquence d’écarter cette dernière de la société. Ainsi, est notamment pris en compte l’âge de la victime. En effet, le préjudice sera d’autant plus marqué que la victime sera jeune et de fait devra subir une inactivité d’autant plus longue qu’une victime proche de la retraite. 

Notre cabinet, une compétence dans l’indemnisation de l’incidence professionnelle 

Notre cabinet justifie d’une expérience de 43 ans dans l'indemnisation du préjudice corporel des victimes.

Nous avons notamment pu obtenir, suite à une amputation consécutive à un accident de la route, une indemnisation de 150 000€ au titre de l’incidence professionnelle pour l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, privation de toutes promotions, reclassement professionnel, pénibilité accrue au travail et la dévalorisation sur le marché du travail, là où la compagnie d’assurance ne proposait qu’une indemnisation de la victime à hauteur de 10 000€.

Nous serons à même de vous accompagner dans vos démarches et avons à cœur de défendre au mieux vos intérêts afin que vous puissiez bénéficier de la meilleure indemnisation de vos préjudices subis.