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L’indemnisation de la perte d’un proche dans le cadre d’un accident mortel

Le 21 septembre 2021
L’indemnisation de la perte d’un proche dans le cadre d’un accident mortel
La perte d’un proche est une étape douloureuse. Lorsqu’elle résulte d’un accident, il est possible pour les proches de faire valoir le transfert des indemnisations que le défunt aurait pu revendiquer.

En qualité d’héritier, vous bénéficiez, au regard de la loi française, d’un droit au transfert des indemnités de la victime décédée


Les proches susceptibles de revendiquer la transmission de l’indemnisation des préjudices du défunt


 

Le droit français reconnaît aux héritiers ou aux ayants droit la possibilité d’obtenir le transfert des indemnités que le défunt aurait pu obtenir en réparation de ses préjudices subis. 


Ces derniers sont notamment les enfants ou encore les parents de la victime décédée ou encore de son conjoint, au sens large, c’est-a-dire l’époux, le partenaire de PACS ou encore le concubin. 


Les indemnités du défunt sont ainsi transférées selon les règles du droit des successions. A cet égard, il est essentiel d’opérer une distinction selon que le préjudice est de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale


En effet, les préjudices patrimoniaux sont ceux qui ont des conséquences directes sur le patrimoine. Aussi, ces derniers, directement attachés à la personne du défunt, sont automatiquement transférés dans le patrimoine des héritiers par le biais des mécanismes successoraux. 


En outre, les préjudices extra-patrimoniaux, quant à eux, sont plus compliqués à évaluer tant ces derniers relèvent des dommages moraux, affectifs et entendent réparer les souffrances. Une expertise médicale est ainsi nécessaire afin d’évaluer et de chiffrer ces postes de préjudices. 

L’indemnisation du préjudice personnellement subi par les porches du défunt 


Indépendamment du droit au transfert des indemnités, les proches du défunt bénéficient d’un droit d’être indemnisé du fait de la perte de ce dernier. On dit que les proches sont des victimes par ricochet puisqu'ils obtiennent réparation du préjudice consécutif aux dommages subis par le défunt.  


En effet, en cas d’accident mortel, c’est à la compagnie d’assurance de l’auteur du fait dommageable d’indemniser les victimes par ricochet. Dans ce cas de figure, ces dernières pourront notamment revendiquer l’indemnisation

  • Du préjudice d’affection résultant de la perte du proche. En pratique, le montant de ce préjudice, lequel est difficile à estimer, dépend notamment du degré de parenté. Aussi, les enfants où les proches vivants sous le même toit que le défunt bénéficieront d’une indemnisation bien supérieure à celle des autres membres.  
  • Du préjudice économique subi en raison de la perte du conjoint ou du parent, de la perte de revenu, des frais résultants de l’accident ou encore des frais d’obsèques. 
  • Du préjudice d’accompagnement consécutif à une diminution de la qualité de vie, une modification des conditions d’existence, etc. 
  • Du préjudice sexuel 
  • De la perte de chance de survie, c’est à dire de la perte de change pour la victime de ne pas avoir vécu plus longtemps. 

Toutefois, il est essentiel de préciser que bien souvent, l’assureur de l’auteur proposera une offre d’indemnisation bien inférieure à celle que la victime par ricochet aurait pu obtenir devant les juridictions judiciaires. 

L’intérêt d’être assisté d’un avocat spécialisé durant ce moment difficile 


Le deuil est une épreuve douloureuse. Le soutien moral d’un avocat spécialisé est essentiel durant cette période de deuil. 


Notre cabinet a à coeur de vous représenter, vous soutenir et défendre vos intérêts afin que vous puissiez être reconnu dans vos droits et puissiez bénéficier de la meilleure indemnisation possible. 

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