La procédure d’indemnisation des victimes d'agressions ou d'attentats

Une indemnisation de leurs préjudices permet le plus souvent aux victimes d’être reconnues dans leur statut et peut constituer un premier pas vers une reconstruction. 

Aussi, que vous soyez victime d’un délit ou d’un crime, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos préjudices subis consécutifs à une agression. 

La procédure d’indemnisation 

Il est essentiel, à la suite de la commission de l’infraction que vous déposiez plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou encore par courrier adressé au procureur de la République.

• Le classement sans suite 
• Le recours à un mode alternatif de règlement des litiges pénaux 
• La poursuite de l’affaire

Si les faits sont de nature criminelle ou nécessitent un éclaircissement, le procureur de la République transmet le dossier au juge d’instruction afin que soient réalisées les investigations nécessaires afin de compléter le dossier. 

Il est essentiel, à ce stade de la procédure, de vous constituer partie civile auprès de ce magistrat en lui indiquant l’avocat que vous avez choisi pour vous représenter, lequel aura de ce fait accès au dossier. 

Votre avocat pourra alors formuler des observations et demandes de vérification de certains points auprès de juge d’instruction, ou lui demander d’entendre des témoins. 

En outre, le procureur de la république peut, s’il estime que les faits sont en état d’être jugés, décider de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement. Egalement, a la suite de l’instruction, le magistrat instructeur peut renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel (si les faits sont de nature délictuelle) ou devant la Cour d’assises (si les faits sont de nature criminelle).

Aussi, si vous avez déposé plainte, vous serez averti de la date d’audience et invité à présenter vos demandes devant la juridiction saisie (Cour d’assises ou Tribunal Correctionnel). Votre avocat pourra faire le nécessaire en expliquant ce que vous et vos proches avez subi et ressenti du fait de l’agression, et justifier de vos demandes. Sans lui, vous risquez de ne pas être suffisamment écouté.

Si le procureur de la République décide de classer sans suite, votre avocat pourra, cependant, poursuivre l’auteur de votre agression, s’il est identifié, devant la juridiction civile ou même pénale.

S’il est resté inconnu, il pourra obtenir votre indemnisation auprès de la CIVI, qui indemnise également les victimes d’infractions dont l’auteur est identifié sous certaines conditions. 

Egalement, si le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu s’il considère que les charges pesant sur l’auteur sont insuffisantes, votre avocat pourra la contester devant la Chambre de l’instruction.

Néanmoins, si vous ne vous constituez pas partie civile, vous ne perdez en aucun cas votre droit d'être indemnisé de vos préjudices. En effet, vous disposez de la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une action en réparation à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve que vous démontriez une faute civile commise par ce dernier. 

Toutefois, si vous faites le choix de vous tourner vers le juge civil, celui-ci doit surseoir à statuer et attendre la décision du juge pénal quant à la culpabilité de l’auteur avant de vous allouer une indemnisation. 

A l’issue de ce parcours judiciaire, une décision interviendra, et votre avocat vous indiquera la suite à donner, vous informera d’un recours à formuler ou qui aura été exercé par votre agresseur. Il continuera de vous représenter pour obtenir une condamnation définitive et veillera à l’ exécution de la décision pour obtenir concrètement votre indemnisation.

Notre cabinet, un soutien et une compétence dans l’indemnisation

Maitre Bernard Puech justifie d’une expérience de 43 ans dans l'indemnisation du préjudice corporel des victimes. 

Nous serons, tout au long de cette procédure, qu’elle soit délictuelle ou criminelle, un soutien essentiel, tant nous avons à cœur de défendre au mieux vos intérêts afin que vous puissiez bénéficier de la meilleure indemnisation de vos préjudices.