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Quelle indemnisation pour les victimes d’agressions ou d'attentats

Le 21 septembre 2021
Quelle indemnisation pour les victimes d’agressions ou d'attentats
Agressions, attentats ou encore atteintes à l’intégrité physique sont autant d’événements dramatiques, à la fois pour les victimes, mais également pour leurs proches.

Une indemnisation de leurs préjudices permet le plus souvent aux victimes d’être reconnues dans leur statut et peut constituer un premier pas vers une reconstruction

Aussi, que vous soyez victime d’un délit ou d’un crime, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos préjudices subis

Les préjudices indemnisables 


Les préjudices indemnisables résultants d’une infraction pénale peuvent être de trois ordres, corporels, matériels et moraux.


Le préjudice corporel correspond aux atteintes à l’intégrité physique et psychique, subie par victime. Ce dommage peut notamment faire l’objet d’une indemnisation intégrale. Difficile dans son évaluation, il fait l’objet d’une expertise diligente par un médecin expert afin d’établir les différents postes de préjudices dans un rapport d’expertise, lequel servira de support à la juridiction saisie pour établir le montant des indemnités.

Le préjudice matériel quant à lui correspond à l’atteinte portée au patrimoine de la victime. Elle peut être le résultat d’infractions commises à l’encontre des biens de la victime comme le vol ou l’escroquerie, mais également être consécutive aux dépenses et frais engagés à la suite d'une agression : frais de déplacements, frais médicaux non remboursés, frais d’aide à domicile etc… mais également les pertes de revenus (celles-ci pourront être calculées par votre avocat).


Enfin, le préjudice moral correspond notamment au choc émotionnel consécutif à l’infraction. Il concerne essentiellement les victimes par ricochet en raison par exemple du préjudice résultant du décès d'un proche victime d'une infraction. Ce poste de préjudice a principalement vocation à indemniser les souffrances. Si ce dernier à la particularité d’être difficile dans son évaluation, plusieurs paramètres sont notamment pris en considération afin de l’établir, tels que l’âge de la victime, sa personnalité, la nature de l’infraction, les circonstances entourant la commission de l’infraction etc. 


Si dans de nombreuses situations les assurances prennent en charge l’indemnisation des dommages résultants de l’infraction, il est essentiel de ne pas accepter la proposition d’indemnisation faite, tant celle-ci est bien inférieure à celle que vous pourriez obtenir devant les juridictions avec le soutien de votre avocat. 

L’indemnisation des victimes 

Pour être indemnisé de vos dommages, consécutifs à une infraction pénale, il est essentiel de vous constituer partie civile afin que la juridiction pénale compétente (tribunal correctionnel en cas de délit et Cour d’assises ou Cour criminelle départementale en cas de crime) puisse statuer sur l’indemnisation de vos préjudices. 


Néanmoins, si vous ne vous constituez pas partie civile lors de l’audience pénale parce que vous n’avez, par exemple, pas eu connaissance de la tenue de cette dernière, vous ne perdez en aucun cas votre droit d'être indemnisé de vos préjudices. 


En effet, vous disposez de la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une action en réparation à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve que vous démontriez une faute civile commise par ce dernier. 


Toutefois, si vous faites le choix de vous tourner vers le juge civil, celui-ci doit surseoir à statuer et attendre la décision du juge pénal quant à la culpabilité de l’auteur avant de vous allouer une indemnisation. 


En outre si l’auteur des faits dommageables n’est pas identifié ou en cas de relaxe ou d’acquittement de ce dernier, il vous est possible de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) dans un délai de 3 ans à compter de la date de commission de l’infraction, afin d’être indemnisé par le fonds de garantie des victimes d’infraction.

Notre cabinet, un soutien et une compétence dans l’indemnisation

Maitre Bernard Puech justifie d’une expérience de 43 ans dans l'indemnisation du préjudice corporel des victimes. Nous avons à coeur de vous accompagner tout long de ce parcours judiciaire afin que vous soyez reconnu dans vos droits et obteniez la meilleure indemnisation possible de vos préjudices. 

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