Foire aux questions :
Les questions posées fréquemment :
Faut-il prendre un avocat en cas d’accident de la circulation ?
Dès la survenance de l’accident, il est impératif de contacter un avocat spécialisé. En effet, son rôle est essentiel :
- Il vous conseillera pour conserver les preuves ;
- Il vous accompagnera dans des démarches pénales et civiles souvent complexes, mais également avec les assurances ;
- Il vous conseillera de récupérer votre dossier médical ;
- Il vous conseillera ou non sur l’opportunité d’une procédure pénale ;
- Il cherchera à vous obtenir des provisions le plus rapidement possible ;
- Il s’assurera de vous défendre efficacement afin de vous obtenir la meilleure indemnisation possible.
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ?
Au regard de la loi Badinter de 1965, un accident de la circulation est un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est “impliqué” un Véhicule Terrestre à Moteur.
Cette loi fait peser l’indemnisation de la victime à la charge de tout conducteur de véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident de la circulation.
Toutefois, cette loi a vocation à limiter ou à exclure l’indemnisation de la victime en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de sa part.
Si le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident n’est pas assuré au moment de l’accident, le fonds de Garantie (FGAO) interviendra dans l’indemnisation de la victime puis se retournera contre l’auteur de l’accident en remboursement les fonds avancés.
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Qu’est-ce qu’un traumatisme crânien ?
Le traumatisme crânien recouvre l’ensemble des lésions internes du crâne ou du cerveau résultants d’un choc à la tête.
Les lésions consécutives à un accident peuvent se décliner en une multitude de dommages, allant des troubles du sommeil au coma profond, et peuvent notamment être à l’origine de séquelles motrices ou cognitives ayant des répercussions dans la vie de la victime et celle de son entourage.
Si dans la majeure partie des cas, les séquelles restent légères, du fait d’une bonne prise en charge par les professionnels de santé, les lésions au système nerveux central peuvent être à l’origine de lourds dommages, pas toujours visibles, pour la victime.
Les dommages invisibles sont ceux qui se manifestent à travers des troubles cognitifs, des comportements inadaptés etc.
Qu’est-ce que la consolidation ?
Lorsqu’une victime subit un dommage corporel, son état de santé est sujet à évolutions, qu’il s’agisse d’améliorations, ou d’aggravations.
La consolidation est une notion médico-légale correspondant à la date à laquelle l’état de la victime semble stabilisé, car il y a eu arrêt des soins et signifie qu’il reste des séquelles. Autrement dit, est consolidé l’état de santé de la victime lorsque celui-ci n’est plus susceptible d’évolution.
La consolidation permet d’établir le moment à partir duquel les préjudices de la victime seront considérés comme définitifs et d’établir les séquelles que présente la victime pour sa vie actuelle et future.
Qu’est-ce que l’ITT, le DFTT, le DEFTP ?
L’ITT est une ancienne notion médico-légale correspondant à l’Incapacité Temporaire de Travail. Elle correspond à la période allant du jour de l’accident à la consolidation pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité temporaire ou totale de se livrer les activités du quotidien. Elle est évaluée par un médecin légiste au regard des lésions décelées chez la victime.
Cette notion présente une importance fondamentale en droit pénal puisque de la durée de l’ITT dépendra la qualification pénale de l’infraction que vous avez subie.
Il faut savoir que depuis la Nomenclature Dintilhac, la notion d’ITT a laissé place à la notion de Déficit Fonctionnel Temporaire total (DFTT), ou Déficit Fonctionnel Temporaire Partielle (DFTP).
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est le résultat d’un groupe de travail dirigé par magistrat de la Cour de cassation.
Elle a vocation à établir des lignes directrices pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime.
Elle constitue un instrument pour les professionnels du droit et établit vingt postes de préjudices pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.
La nomenclature n’a pas de force obligatoire, mais se veut indicative.
Qu’est-ce qu’une victime par ricochet ?
La victime par ricochet est la personne proche de la victime qui a subi pour elle-même les conséquences des préjudices de celle-ci. Il s’agit le plus souvent de la famille et des amis proches.
En d’autres termes, une victime par ricochet peut alors revendiquer ce statut dès lors qu’elle a personnellement subi un préjudice résultant du dommage subi par la victime directe
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