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Erreur médicale : quel délai pour réclamer une indemnisation ?

Le 28 mars 2021
Erreur médicale : quel délai pour réclamer une indemnisation ?
Depuis la loi dite "Kouchner" du 4 mars 2002, les victimes d'erreurs médicales peuvent réclamer une indemnisation de leur préjudice. Toutefois, la démonstration d'une erreur d'un professionnel de santé n'est pas chose aisée.

Depuis la loi dite "Kouchner" du 4 mars 2002, les victimes d'erreurs médicales disposent d'un délai de 10 ans à partir du jour où leur état de santé n'est plus susceptible d'évoluer, c'est-à-dire leur consolidation, pour réclamer une indemnisation. 

Toutefois, la démonstration d'une erreur d'un professionnel de santé n'est pas chose aisée.

Mais la victime doit impérativement réclamer son dossier médical qui doit lui être délivré sous huit jours ou un mois si les faits remontent à plus de 3 ans. 

L'avocat de la victime demandera à son médecin conseil l'avis sur l'erreur éventuelle du professionnel de santé. Il pourra également demander devant le Tribunal Judiciaire la désignation d'un expert pour démontrer la faute. 

Lorsque le médecin conseil a estimé que la gravité des conséquences pour la victime, en l'occurrence le déficit fonctionnel permanent, est supérieur à 24% au minimum, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pourra être saisie dans un délai de 6 mois. 

Si le dommage est à l'origine d'une incapacité permanente partielle inférieure à 24%, la victime peut assigner l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) devant le Tribunal Judiciaire ou Administratif pour établir les erreurs commises par le professionnel de santé. 

Si le professionnel n'est pas assuré ou en cas d'aléa thérapeutique, l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) proposera une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois suivant l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

En cas de faute de l'établissement ou du professionnel, c'est l'assureur de celui-ci qui devra payer les conséquences. 

Aussi, le concours d'un avocat spécialisé est indispensable afin d'obtenir une juste indemnisation dans un délai des plus avantageux. 

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