Vous êtes victime d’un accident médical : les bons réflexes à adopter

Il est important de noter que selon que l’accident médical s’est produit dans un établissement public ou dans une clinique, la compétence du tribunal n’est pas la même :

• Clinique : tribunal judiciaire et éventuellement le tribunal correctionnel
• Établissement hospitalier : tribunal administratif

Cela dit, depuis la loi du 4 mars 2002 dites loi Kouchner, les aléas qui causent un préjudice sont indemnisé par un fonds de garantie créé à cette date : L’ONIAM
 
Notre cabinet BERNARD PUECH / QUANDALLE, spécialisé en réparation du préjudice corporel, vous aide à faire reconnaitre votre droit à indemnisation et vous suit tout au long de cette procédure.

Adoptez les bons réflexes 

L’obtention d’une juste indemnisation en cas d’erreur médicale est très difficile quand on se bat seul. Si saisir un avocat très spécialisé est une priorité, vous devez impérativement adopter les bons réflexes.

N’accepter jamais la proposition d’indemnisation des compagnies d’assurance avant d’avoir vu un avocat spécialisé

Dès le départ de votre demande de prise en charge, votre assureur vous invitera à se soumettre à une expertise, confiée à un médecin mandaté par la compagnie.

En effet, n'oubliez jamais que les compagnies d’assurance sont avant tout des entreprises dont l'objectif est de faire du profit.

Cela se ressent notamment dans l’évaluation du dommage (corporel, psychique, nécessité d’une aide par tierce personne etc.);

Dans la pratique, votre compagnie d’assurance tendra à minimiser votre préjudice et, en conséquence votre droit à indemnisation.

Prenez des photos de vos lésions

Dès la constatation de vos lésions physiques visibles, prenez des photographies !

Elles peuvent jouer un rôle considérable dans la preuve de l’erreur médicale et permettre également de faire état des séquelles après consolidation de votre état de santé.

Ces photos joueront un rôle complémentaire des radios et documents médicinaux pour faire état la réalité de votre préjudice. De même, il est important de prendre des photos tout au long des soins afin de justifier de l’évolution de vos préjudices, de l’évolution de votre récupération et du temps passé pour l’obtenir.  

Demandez la communication de votre dossier médical

La loi reconnait toute personne le droit d’obtenir la communication de son propre dossier médical.

Qu’il soit détenu par un praticien ou par un établissement de santé, vous pouvez à tout moment demander à consulter ou obtenir une copie de votre dossier.

En effet, il est essentiel que vous demandiez une copie papier de votre dossier médical, mais également des IRM, radios etc. par lettre recommandée, le but état de pouvoir établir les éléments permettant de prouver l’erreur.

Dans le cas malheureux où la victime est décédée, en tant qu’ayants droits, sachez que vous bénéficiez également du droit de demander la communication du dossier médical sous certaines conditions :

• Pour faire valoir un droit à indemnisation de votre préjudice, en tant que victime par ricochet
• Prendre connaissance des causes du décès de la victime
• Pour défendre la mémoire du défunt

Attention, le praticien ou établissement de santé, a l’obligation de vous envoyer une copie de votre dossier médical dans un délai de huit jours à compter de votre demande ou un mois si les faits remontent à plus de 3 ans.

Que faire si l’établissement ou le praticien de santé vous refuse la délivrance de votre dossier médical ?
 
La communication de votre dossier médicale étant reconnu par la loi, tout refus par le praticien ou l’établissement de santé peut faire l'objet d'un recours :

• Devant la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) lorsque le refus ou l’absence de réponse émane de l’établissement de santé, puis devant le tribunal compétant en cas de refus persistant.
• Devant le Conseil de l'ordre lorsque le refus ou l’absence de réponse émane du praticien lui-même, puis devant le tribunal judiciaire en cas de refus persistant.

Contactez notre cabinet

Quel que soit l’étape à laquelle vous vous trouvez, ne restez pas seul dans cette épreuve.
 
Le cabinet BERNARD PUECH / QUANDALLE vous accompagnera tout au long de cette procédure pour faire valoir vos droits.  

Qu’il s’agisse d’une erreur médicale ou d’une infection nosocomiale acquise dans un établissement de santé public ou privé, n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet.

Ainsi, notre expérience de 43 ans tournée et notre engagement auprès des victimes vous assure d’être représenté efficacement et de vous aider à obtenir une reconnaissance maximale de vos dommages corporels et l’indemnisation la plus juste de vos préjudices.