Accident de la route : Quelle indemnisation en cas de défaut d’assurance ?

Si dans l’hypothèse d’un accident où l’auteur est assuré, la compagnie d’assurance de celui-ci indemnise la victime, la situation où l’auteur de l’accident n’est pas assuré est très différente.

En effet, la conduite sans assurance constitue une infraction pénale punie d’une amende de 3750€ à laquelle peut être assortie une suspension du permis de conduire. À cet égard, selon le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le nombre de conducteurs circulant sans assurance serait aujourd’hui compris entre 370 000  et 740 000. 

L’indemnisation possible des préjudices en cas de défaut d’assurance

Depuis la loi du 31 décembre 1951, le FGAO permet l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque l’auteur n’est pas assuré ou quand son assurance n’est pas en mesure de le faire.

Si l’auteur d’un accident n’est pas assuré, la victime et son avocat doivent saisir le Tribunal Correctionnel contre l'auteur de l'accident et appeler en cause le Fonds ainsi que la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM).

A la suite de la décision de justice, opposable au FGAO, la victime dispose d’un délai d’un an pour saisir ce dernier qui l'indemnisera pour les préjudices corporels, sans limitation, ainsi que pour les préjudices matériels.

Toutefois, le FGAO ne jouant que le rôle d’intermédiaire, il se retournera contre l’auteur non assuré afin de demander le remboursement des indemnités versées en réparation des dommages de la victime.

Si en revanche, la victime, non-responsable, d’un accident de la circulation n’est pas assurée, elle pourra, par l’intermédiaire de la « loi Badinter », être indemnisée par la compagnie d’assurance du véhicule responsable qui l'invitera à se soumettre à une expertise médicale, confiée à un médecin mandaté par la compagnie et non contradictoire.

L’intérêt de contacter un avocat spécialisé

Le concours d'un avocat spécialisé est fondamental puisqu'il décidera d’une expertise amiable et contradictoire permettant à la victime d'être assistée de son médecin de confiance afin d'établir la liste exhaustive des préjudices et de faire le contrepoids au médecin de la compagnie d’assurance. 

A défaut d’accord, à l’issue de l’expertise amiable, avec la compagnie d’assurance du véhicule responsable, l’avocat saisira le Tribunal judiciaire et ordonnera une expertise judiciaire, laquelle garantie l’impartialité. 

Qu’il soit auteur ou victime d’un accident de la circulation, il est obligatoire et donc essentiel pour le conducteur d’assurer son véhicule terrestre à moteur. Le défaut d’assurance fait peser sur ce dernier le risque de lourdes conséquences pécuniaires.