L’indemnisation du piéton victime d’un accident de la route

Comment est-indemnisé le piéton ?

Le droit à indemnisation

Depuis la loi "Badinter" du 5 juillet 1985, les victimes d'accident de la route bénéficient d'un droit à réparation intégrale du préjudice en résultant.
 
En pratique, tout type d’accident, du plus léger au plus grave, ouvre le droit à la réparation intégrale du préjudice subi.
 
Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, sa responsabilité est présumée et permet une indemnisation totale des piétons victimes d’accidents de la circulation.

L’accident causé par un Véhicule terrestre à moteur

Dans le cadre d’un accident mettant en jeu un piéton et un véhicule terrestre à moteur le régime de la loi Badinter s’applique obligatoirement. Le conducteur, sensé rester maitre de son véhicule sera alors responsable. Son assurance doit indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.
 
Toutefois, le piéton victime peut voir son droit à être indemnisé s’il est possible de démontrer qu’il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
 
Il s’agit d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant le piéton à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Néanmoins, rassurez-vous, l'admission de cette faute reste très rare, tant le fait de traverser en dehors du passage piéton ne constitue pas à l’encontre du piéton une faute inexcusable de nature à exclure son droit à indemnisation totale.  
 
En outre, la loi Badinter, prévoit qu’expressément que les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou disposant d’un titre d’invalidité d’au moins 80% sont indemnisées totalement et ce, même si une faute inexcusable peut leur être reprochée.  

L’accident causé dans une autre situation

Lorsque l’accident n’implique pas de véhicule terrestre à moteur (mais se produit avec un âtre usager de la voie publique comme un cycliste ou une trottinette par exemple), il revient à l’assurance responsabilité civile de l’auteur du dommage de réparer les préjudices.
 
Toutefois, dans l’hypothèse où le responsable du dommage n’est pas assuré ou non identifié, c’est le FGAO (Fond de Garantie des de garantie des assurances obligatoires de dommage) qui indemnisera le piéton victime.
 
Lorsque l’accident n’implique personne d’autre que la victime aucune responsabilité d'auteurs ne peut être envisagée, les dommages corporels subis seront indemnisés par la sécurité sociale et d’autres assurances éventuellement souscrites (telle que l’assurance Garantie des Accidents de la Vie).
 
Si le dommage est consécutif à un défaut d’entretien de la voie publique et qu’une faute lourde est susceptible d’être établie, il faudra alors saisir le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l'administration en charge de l'entretien de la voie.

N’acceptez jamais la proposition d’indemnisation des assureurs

Si l’on se réfère à la loi Badinter, les piétons victimes d’un accident de la circulation devraient donc être indemnisés de l’ensemble de leurs dommages subis sans réelle difficulté.
 
Toutefois, si dans de nombreuses situations les assurances prennent en charge l’indemnisation des dommages résultants de l’accident, n'acceptez jamais la proposition d’indemnisation faite, tant celle-ci est bien inférieure à celle que vous pourriez obtenir devant les juridictions avec le soutien de votre avocat spécialisé.
 
L’avocat demeure un indispensable, que ce soit pour contester la proposition d’indemnisation des compagnies d’assurance mais également pour vous assister, vous conseiller et vous épauler victimes tout au long de cette bataille afin de faire reconnaitre vos droits.

Choisissez-notre cabinet

N’hésitez pas, appelez notre cabinet. Nous justifions d’une expérience de plus de 43 ans dans l’indemnisation des préjudices corporels. Nous nous déplaçons sur les lieux de l’accident, étudions avec rigueur les rapports des enquêtes de police, les expertises médicales éventuellement  réalisées par les compagnies d'assurance afin d’y déceler les erreurs qui jouent en votre défaveur.
 
Nous travaillons également de concert avec des médecins conseils afin de vous obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices. Nous avons à cœur de défendre vos intérêts et vous accompagner tout long de ce parcours judiciaire afin que vous soyez orienté, conseillé dès la survenue de l’accident et reconnu dans vos droits d’être indemnisé.