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Accident de la route : Quels critères pour évaluer mon indemnisation ?

Le 21 avril 2021
Accident de la route : Quels critères pour évaluer mon indemnisation ?
Depuis la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, les victimes d'accident de la route bénéficient d'un droit à réparation intégrale du préjudice en résultant.

Il est impossible de déterminer à l'avance le montant de l'indemnisation d'un accident de la circulation.

L'évaluation des dommages repose sur une expertise médicale. Cette dernière permet de se prononcer sur une éventuelle consolidation de la victime, c'est-à-dire le moment où son état n'est plus susceptible d'évoluer. Au travers de celle-ci, l'indemnisation définitive des préjudices sera envisageable.

Naturellement, la victime se tournera vers son assureur qui l'invitera à se soumettre à une expertise dite Badinter, confiée à un médecin mandaté par la compagnie, sans débat possible autour de l'évaluation des dommages.

Le concours d'un avocat est fondamental puisqu'il s'opposera à sa mise en place au profit d'une expertise amiable et contradictoire permettant à la victime d'être assistée d'un médecin de confiance afin d'établir la liste exhaustive des préjudices et de faire le contrepoids au médecin de la compagnie d'assurance. 

Le calcul de l'indemnisation suppose la prise en compte de critères tels que l'âge, la profession, les séquelles - tant sur le plan psychologique que physique -, les activités exercées antérieurement au dommage, mais également la souffrance endurée et le répercutions actuelles et futures. 

Une indemnisation intégrale est toujours prévue pour les victimes mineures de seize ans, celles de plus de 70 ans ou celles frappées d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80% au moment de l'accident. 

Quand la victime est conductrice, sa faute a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. Les passagers ou piétons ne peuvent se voir opposer ce critère sauf en cas de faute inexcusable. Également, les victimes par ricochets peuvent être indemnisées. Néanmoins, ces dernières seront soumises aux limitations ou aux exclusions applicables à l'indemnisation des victimes directes. 

L'assureur, sur la base du rapport d'expertise et après négociation avec l'avocat, proposera à la victime une offre d'indemnisation, le plus souvent bien inférieure aux indemnisations octroyées par les juridictions.

Dans le cas d'un désaccord résultant de l'expertise amiable, la victime peut saisir le tribunal judiciaire afin que soit ordonnée une expertise judiciaire, laquelle garantie l'impartialité. 

Le concours de l'avocat spécialisé est essentiel afin de permettre une juste indemnisation, tant il connaît la nomenclature DINTILHAC faisant état des différents préjudices, tels quel le préjudice esthétique, morale, sexuel, le dommage corporel (blessures), le traumatisme crânien ou encore le déficit fonctionnel permanent. 

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