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En raison des conséquences, parfois lourdes, sur l’état de santé du patient, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les erreurs médicales ouvrent droit à la victime, ou à ses ayants droit, en cas
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Depuis la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, les victimes d'accidents de la route bénéficient d'un droit à réparation intégrale du préjudice en résultant.
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Ces dernières années, la démocratisation de la trottinette électrique, par l’intermédiaire de sa mise en libre-service dans les grandes agglomérations, a eu pour conséquence une augmentation du nombre d’accidents.
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Depuis la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985, les victimes d'accident de la route bénéficient d'un droit à réparation intégrale du préjudice en résultant.
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