L’indemnisation des victimes d’erreurs médicales

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

L’erreur médicale ou accident médical s’entend notamment des fautes médicales, mais également des événements non-fautifs tels que les aléas thérapeutiques, les infections nosocomiales, les contaminations transfusionnelles, les infections iatrogènes etc.

La faute médicale suppose nécessairement une faute commise par le praticien ou l’établissement de santé dans la prise en charge du patient. Cette faute peut notamment s’illustrer par un manquement au devoir d’information, un défaut d’indication opératoire, un non-respect des règles de l’art ou encore une absence de suivi post opératoire par exemple. 

L’accident médical non-fautif, aussi appelé aléa thérapeutique, peut trouver son origine dans un acte de diagnostic ou un acte de soin, il est le résultat du hasard dont la conséquence est dommageable. 

Toutefois, en raison de son caractère aléatoire, la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé ne peut être engagée. 

Aussi, le préjudice subi par la victime sera alors indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). L’indemnisation sera alors subordonnée à la gravité des dommages subis puisque seules les victimes d’accidents médicaux graves peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Toutefois, en matière de recherches biomédicales, toutes les victimes de dommages en résultant peuvent être indemnisées sans condition de gravité.

L’infection nosocomiale, quant à elle, correspond à une infection contractée lors d’une hospitalisation. Dans ce cas de figure, si cette infection est le résultat d’une faute du praticien ou de l’établissement de santé, la victime sera indemnisée par la compagnie d’assurance du fautif. A défaut, la victime sera alors indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.  

Néanmoins, la responsabilité médicale est un domaine très spécifique si bien qu’il n’est pas facile pour la victime de déterminer la situation dans laquelle elle se trouve. Aussi, pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, elle doit au préalable saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dont le rôle sera de déterminer les causes de préjudices ainsi que les responsables. 

La procédure d’indemnisation en cas d’erreur médicale

Les conditions de recevabilité de la demande faite devant la CCI sont particulièrement strictes. Le Code de la santé publique exige notamment que soit atteint un taux d’incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 24% ou une durée d’incapacité totale de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou de 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois, ou que l’acte médical ait entraîné la mort du patient. De plus, pour satisfaire aux conditions de recevabilité, la CCI exige notamment que l’acte médical préjudiciable ait été réalisé à partir du 5 septembre 2001.

Si le dossier est recevable, une expertise médicale sera alors diligentée afin de déterminer les causes de préjudices et de les imputer au praticien et/ou à l’établissement de santé. Dans le cadre de cette expertise médicale, il est impératif d’être assisté d’un avocat qui orientera la victime vers son médecin conseil.

A la suite de la production d’un rapport d’expertise médicale, la CCI se réunie dans un délai de 6 mois à compter de la saisine, pour formuler un avis après avoir entendu chacune des parties. C’est elle qui par délibération, déterminera si il y a lieu ou non à indemniser la victime. 

Si tel est le cas, cette dernière sera orientée vers la compagnie d’assurance du praticien ou de l’établissement de santé qui lui fera une offre indemnitaire. Si la victime l’accepte, il sera procédé à une transaction. 

En cas de défaillance de la part de l’assureur, l’ONIAM procédera à l’indemnisation des préjudices subis par la victime.

Toutefois, si la demande d’indemnisation est déclarée irrecevable, ou si les propositions de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes, il est essentiel de porter la demande devant le tribunal compétent.

De l’intérêt de contacter un avocat spécialisé

L’obtention d’une juste indemnisation en cas d’erreur médicale est très difficile quand on se bat seul. Dans la majeure partie des situations, la partie adverse sera représentée par son conseil ou de nombreux professionnels devant la CCI.

La victime doit impérativement être assistée d’un avocat spécialisé en la matière, qui l’orientera vers son médecin conseil pour que soient notamment établis les causes de ses préjudices, mais également l’importance de ces derniers, afin que soient défendus au mieux ses intérêts. 

Le cabinet de Maître Bernard Puech, spécialisé en matière d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales vous accompagnera et vous orientera tout au long de vos démarches afin de vous garantir la meilleure indemnisation de vos préjudices.