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Quelle indemnisation lors d’un accident de trottinette électrique ?

Le 09 juin 2021
Quelle indemnisation lors d’un accident de trottinette électrique ?
Ces dernières années, la démocratisation de la trottinette électrique, par l’intermédiaire de sa mise en libre-service dans les grandes agglomérations, a eu pour conséquence une augmentation du nombre d’accidents.

Face au risque de lourds préjudices, parmi lesquels sont le plus souvent recensés les traumatises crâniens, il semble utile de se questionner sur la possible indemnisation lors d’un accident mettant en jeu ce nouvel engin de déplacement. 

L'indemnisation des préjudices impliquant une trottinette non motorisée 

La trottinette non motorisée est assimilée par le Code de la route à un piéton. En cas d’accident impliquant l’usager de la trottinette, responsable, et un piéton, ce seront les mécanismes de la responsabilité civile qui s’appliqueront. 


En effet, l’assurance responsabilité civile, souvent comprise dans les contrats d’assurance Habitation interviendra dans l’indemnisation des dommages subis par la victime. 


Si la trottinette non motorisée est percutée par un véhicule terrestre à moteur, l’usager, considéré comme un piéton, sera intégralement indemnisé de ses préjudices résultants de l’accident, sauf à lui opposer un comportement fautif et volontaire.

L'indemnisation des préjudices impliquant une trottinette motorisée 


La situation est plus complexe en présence d’une trottinette électrique. Quand cet engin motorisé est homologué, c’est-à-dire, qu’il est conforme aux normes européennes et dont la vitesse ne dépasse pas les 25km/h, il fait l’objet d’une déclaration en préfecture et l’usager doit, souscrire à une assurance.


La loi ne définit pas de façon claire le statut des trottinettes électriques non homologuées dont la vitesse dépasse les 25km/h. Toutefois, la jurisprudence considère que lorsque le véhicule possède un moteur à propulsion dont la vitesse dépasse les 6km/h, il doit être considéré comme véhicule terrestre à moteur et être assuré comme tel. 


Aussi, si un usager de ce véhicule électrique renverse un piéton, il est considéré, selon la loi Badinter, comme un conducteur, dont l’assurance véhicule indemnisera intégralement les préjudices subis par la victime. 


Le passager de la trottinette se verra également réparer intégralement les préjudices résultants de l’accident mettant en cause une trottinette électrique.


En cas d’accident de la circulation impliquant une trottinette motorisée et un second véhicule terrestre à moteur, les deux conducteurs doivent être assurés. 


La compagnie d’assurance du conducteur fautif prendra alors le relai en matière d’indemnisation, invitant la victime à se soumettre à une expertise, confiée à un médecin mandaté par cette dernière, sans débat possible autour de l'évaluation des dommages.

L'intérêt de contacter un avocat spécialisé


Le concours d'un avocat spécialisé est fondamental puisqu'il s'opposera à la mise en place d’une telle expertise au profit d'une expertise amiable et contradictoire, faisant ainsi le contrepoids au médecin de la compagnie d'assurance. 


Or, le problème est grave puisque dans la pratique, peu sont les usagers de trottinettes électriques à souscrire à une assurance véhicule. Si le responsable n'est pas assuré, la victime, assistée de son avocat, doit saisir le Tribunal Correctionnel contre l'auteur de l'accident et mettre en cause le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui sera obligé de l'indemniser. 


Aussi, le cabinet de maître Bernard Puech, vous accompagnera dans vos démarches et veillera à la meilleure indemnisation possible de vos préjudices, que l'auteur soit assuré ou non. 

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